L'Ufolep c'est une vision du sport à dimension sociale et citoyenne pour répondre aux enjeux actuels d'accessibilité, de santé pour tous, de solidarité et d'engagement.
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Statuts

 

TITRE I
OBJET - COMPOSITION

 

Article 1

Il est institué dans la région OCCITANIE Pyrénées-Méditerranée une association déclarée suivant la loi du 1er juillet 1901, ou inscrite selon la loi locale dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin, de la Moselle, ou des Collectivités Territoriales d’outre-mer, dite Comité régional OCCITANIE Pyrénées-Méditerranée de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP), conformément aux statuts de l'UFOLEP nationale.
Conformément à l’article 1 des statuts nationaux, il a pour objet d’assumer les buts de l’UFOLEP, l’éducation par le sport, notamment dans une perspective de développement durable, sur le territoire considéré :

a) en organisant et en promouvant toute activité physique comme moyen d’éducation et de culture par le sport, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de former des sportifs et des citoyens

b) en suscitant, en organisant, en coordonnant et en mutualisant ces activités dans les départements, avec le souci de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine

c) en donnant à chacun, sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature ;

d) en propageant sa conception du sport pouvant aller de la saine détente dans le cadre des loisirs jusqu’à la compétition si elle est formatrice, amicale, désintéressée et respectueuse de l’environnement et de la santé des pratiquants, illustrant ainsi sa devise : « tous les sports autrement » ;

e) en prolongeant l’action de l’USEP ;

f) en contribuant à la promotion et à la défense des organisations éducatives et sociales laïques des départements

g) en assurant la formation et l’enseignement du secourisme sous toutes ses formes.

h) en assurant une mission de soutien stratégique aux comités départementaux et en favorisant les synergies

Son siège social est fixé à 7 rue André Citroën 31130 BALMA par décision du comité directeur régional.

Il peut être commun à celui de l’Union Régionale de la Ligue de l’enseignement.
Le comité régional de l'UFOLEP OCCITANIE Pyrénées-Méditerranée est le seul organe de déconcentration, de cette région, reconnu de l'UFOLEP.
Ses moyens d’action sont les mêmes que ceux de l’UFOLEP nationale, adaptés à l’échelon de la région (art. 8 des statuts).
La fédération contrôle l’exécution de la mission du comité régional et a accès à aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du comité.
Si le comité régional n’est pas en mesure d’assurer sa mission, la fédération met en œuvre un dispositif d’accompagnement rapproché, construit en commun, dans le cadre d’une contractualisation spécifique.

Le comité directeur national peut être amené, en dernier recours, à exercer son pouvoir de retrait de l’agrément.
Il peut participer à des actions et travaux élaborés en commun avec le comité régional USEP.
Il est membre du comité régional olympique et sportif.
Il entretient toutes relations utiles avec les pouvoirs publics locaux, les structures régionales des fédérations et groupements sportifs et les organisations laïques de la région.

Une convention régit l’articulation fonctionnelle entre l’union régionale de la Ligue de l’enseignement et le comité régional UFOLEP.

 

Article 2

Ce comité se compose des membres des comités départementaux du ressort territorial de la région.

Sa durée est illimitée.

 

ASSEMBLEE GENERALE

Article 3


Elle se compose des représentants dûment mandatés, élus par les assemblées générales départementales des comités départementaux UFOLEP constituant la région.

Les représentants mandatés des départements disposent d'un nombre de voix égal au nombre de licences qu'ils représentent, licences régulièrement enregistrées entre le 1er septembre et le 31 août de l'année sportive précédant l'assemblée générale (barème : 1 licence = 1 voix)

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture des comptes. Elle est convoquée par le/la président(e). La date et l’ordre du jour sont fixés par le comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix. Elle se réunit alors dans un délai maximum de deux mois, l’ordre du jour devant comporter l’étude de la (ou des) question(s) ayant motivé la demande.

Elle entend les rapports et se prononce sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité.

Elle approuve les comptes de l'exercice précédent et vote le budget de l'exercice suivant, ainsi que les tarifs statutaires.
Elle définit, oriente et contrôle la politique du comité régional.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède, s'il y a lieu, à l'élection des membres du comité directeur.

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Les procès-verbaux des assemblées générales, les modifications statutaires et réglementaires adoptées et les rapports financiers sont communiqués, chaque année, aux membres ainsi qu’au comité directeur national.

 

TITRE II
ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

 

Article 4

Le comité régional est administré par un comité directeur de 27 membres élus selon les critères suivants :
deux (2) représentants de chaque département composant la région selon la proportionnalité hommes/femmes éligibles du département.
Pour les régions de moins de 8 départements possibilité d’augmenter ce nombre de représentants, en maintenant dans tous les cas les dispositions suivantes :

Pour les départements entre 4 001 et 8000 licenciés : un siège supplémentaire ;
Pour les départements entre 8001 et 12000 licenciés : deux sièges supplémentaires ;
Pour les départements entre 12001 et 16000 licenciés : trois sièges supplémentaires ;
Pour les départements entre 16001 et 20000 licenciés : quatre sièges supplémentaires ;
Et pour les départements entre 20001 et 24000 licenciés : cinq sièges supplémentaires.

Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe du comité.

Peuvent être élues, au comité directeur, les personnes licenciées à l'UFOLEP âgées de 16 ans révolus au jour du vote.

Chaque comité départemental désignera ses représentants pour siéger au Comité Régional. Il pourra les confirmer ou les remplacer à l’occasion de son propre renouvellement.

Les membres du comité directeur sont élus, pour une période de 4 ans, par l’assemblée générale, au scrutin secret uninominal à deux tours, à l’exception des bulletins blancs et nuls. Si l’ensemble des postes n’est pas pourvu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième tour, à la majorité relative, pour les postes restant à pourvoir.
L’Assemblée Générale ne pourra procéder à cette élection que si la moitié des départements est représentée.

Ils sont rééligibles.

Le non renouvellement de la prise de licence avant le 31/10 entraînera automatiquement la perte du mandat

Le mandat du comité directeur régional expire avant le 31 mars de l’année qui suit les Jeux Olympiques d’été.

Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus par le(s) département(s) concerné(s), pour la durée restante du mandat, lors de l’assemblée générale suivante, par une élection complémentaire se déroulant dans les mêmes conditions.

 

Article 5

Ne peuvent être élues au comité directeur :
1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Les candidats et candidates au comité directeur figureront sur une liste alphabétique et porteront éventuellement la mention “ candidat(e) sortant(e) ”. Le bulletin de vote indiquera
le nombre de postes femmes et hommes à pourvoir.


Sont électeurs, les représentants dûment mandatés (1 titulaire et un suppléant) par les assemblées générales des comités départementaux UFOLEP.

En cas d'égalité des voix, le (la) candidat(e) le plus âgé(e) est proclamé(e) élu(e).

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de membres représentant au moins le tiers des voix ;
2) les deux tiers des représentants mandatés composant l'assemblée générale doivent être présents ;
3) la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (à l'exclusion des votes blancs et nuls).

 

Article 6

Le comité directeur :

met en œuvre, dans le cadre des orientations nationales et du projet de la Ligue, la politique définie par son assemblée générale,

établit et gère le budget régional sur l’année civile, selon les règles du Plan comptable

veille à l'application des statuts et règlements généraux de l'UFOLEP, des conventions et protocoles conclus avec les autres fédérations ou unions,

prévoit les récompenses,

assure toutes les liaisons nécessaires,

tient les registres des réunions statutaires.

 

Article 7

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité régional. La convocation est obligatoire, dans un délai maximum d’un mois, lorsqu'elle est demandée par le quart au moins de ses membres.

Le comité directeur régional ne délibère valablement que si au moins le tiers de ses membres est présent.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Au cours d’un même mandat, après trois absences non motivées, consécutives ou non, tout élu est, après rappel écrit du Président, considéré comme démissionnaire et ne sera plus convoqué.

Sauf élément nouveau, une proposition rejetée par un vote ne peut être remise en discussion avant un an.

Il est tenu un registre des procès-verbaux des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Un exemplaire est transmis à chacun des comités départementaux UFOLEP constituant la région, un autre exemplaire étant transmis à l'échelon national de l'UFOLEP.

Le président du comité régional USEP ou son représentant, ainsi que le président de l’union régionale de la Ligue de l’enseignement ou son représentant, peuvent assister avec voix délibérative aux travaux du comité directeur régional de l'UFOLEP.

 

Article 8

Dès l'élection du comité directeur régional, l'assemblée générale élit le(la) président(e) de l’UFOLEP au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls.

Le candidat à la présidence est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

Il peut être mis fin au mandat du président par une décision d’assemblée générale à condition que :
elle ait été convoquée à cet effet, à la demande du tiers au moins de ses membres, représentant au moins le tiers des voix ;
les 2/3 des membres composant l’assemblée générale soient présents, au moment du vote.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du comité directeur élu au scrutin secret par le comité directeur à la majorité des suffrages exprimés à l’exclusion des votes blancs et nuls.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

Article 9

Au cours de la réunion qui suit l'assemblée générale ayant procédé à l'élection du comité directeur, celui-ci, outre le président, élit en son sein parmi les membres majeurs, au scrutin secret, un bureau composé au moins de :
-un(e) vice-président(e),
-un(e) secrétaire,
-un(e) trésorier(e).

Le bureau se réunit dans l’intervalle des sessions du comité directeur. Il résout les affaires courantes et prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’UFOLEP, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion suivante du comité directeur régional qui statuera.

 

Article 10

Le président du comité préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.

Il représente le comité pour tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ; il peut non seulement représenter le comité régional, mais aussi agir en son nom ; à défaut cette représentation peut être assurée par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial confié par le comité directeur.

Il ordonnance les dépenses, convoque les assemblées générales régionales, les réunions du comité directeur et de son bureau.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le comité directeur.

 

Article 11

Le comité directeur désigne, le cas échéant, un(e) délégué(e) régional(e) et/ou agent régional de développement (ARD), cadre permanent. Ses missions sont définies, par le comité directeur, dans une lettre de mission et/ou un contrat de travail.
Il (elle) assiste avec voix consultative, s’il (si elle) est convoqué(e) par le(la) président(e), aux assemblées générales, aux réunions du comité directeur et de son bureau. Il (elle) peut participer aux réunions des commissions régionales administratives et sportives.

 

Article 12

Le comité directeur régional est secondé dans sa tâche par des commissions administratives et sportives dont il détermine la composition en fonction des projets territoriaux. Il en désigne et révoque les membres.
A l'exception de la commission de contrôle des finances, si elle existe, de la commission régionale de surveillance des opérations électorales et des commissions disciplinaires qui sont indépendantes, toutes les autres commissions sont responsables de leur action devant le comité directeur.

 

Article 13

Le comité régional est titulaire d’un compte bancaire ou postal dont les signataires ne peuvent être désignés que par le comité directeur.

Ses ressources comprennent :
1) le revenu de ses biens,
2) le montant des cotisations et souscriptions de ses membres,
3) les participations financières accordées par l'UFOLEP nationale, et par l’union régionale de la Ligue de l’enseignement,
4) le produit des manifestations qu'il organise,
5) les aides financières, matérielles et en personnel : de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et autres organismes,
6) tout autre produit autorisé par la loi.

 

Article 14

Le règlement intérieur, s’il existe, est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale Ses dispositions ne peuvent être en contradiction avec les présents statuts.

 

Article 15

Les projets de statuts (et du règlement intérieur, s’il existe) du comité régional UFOLEP ainsi que les éventuelles propositions de modifications, doivent être agréés par le comité directeur national avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale régionale. Ils ne sont exécutoires qu’à ces conditions.

 

 

TITRE III

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DU COMITÉ

 


Article 16

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur la proposition du comité directeur régional ou des membres représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui ne peut délibérer valablement que si les représentants mandatés présents détiennent au moins la moitié des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être votés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

 

Article 17

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution du comité régional et convoquée spécialement à cet effet ne peut délibérer valablement que si les représentants mandatés présents détiennent au moins la moitié des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

 

Article 18

En cas de dissolution du comité régional, l'assemblée générale appelée à se prononcer sur celle-ci attribue la situation financière à l’UFOLEP nationale qui accepte, sous réserve d’inventaire.

 

 

Fait à Carcassonne, le 3 décembre 2016

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